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La Cour suprême a rendu sa décision dans l'affaire Canada c. Khadr ce vendredi 29 janvier 2010. Notre collègue de la Faculté de droit  a contribué à cette issue, puisqu'elle participe activement au GEDEL (Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval) et à Avocats sans frontières Canada (ASF) qui ont agi à titre d'intervenants dans le dossier, de même que le Barreau du Québec.

La Cour conclut que le Canada a violé les droits de M. Khadr protégés par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés lorsque des agents canadiens ont interrogé ce dernier au centre de détention de Guantanamo :
«[...] nous concluons sur la foi du dossier dont nous sommes saisis que la participation active du Canada à un régime, illégal à l’époque, a contribué et continue de contribuer à la détention actuelle de M. Khadr, laquelle est l’objet de la demande sur laquelle nous sommes appelés à statuer.» (par. 21)

«Ces faits établissent la participation du Canada à une conduite étatique violant les principes de justice fondamentale. Le fait d’avoir interrogé un adolescent, pour lui soutirer des déclarations relatives aux accusations criminelles les plus sérieuses qui soient, alors qu’il était détenu dans ces conditions et qu’il ne pouvait pas consulter un avocat et même si l’on savait que les fruits des interrogatoires seraient communiqués aux procureurs américains, contrevient aux normes canadiennes les plus élémentaires quant aux traitements à accorder aux suspects adolescents détenus.» (par. 25)
 
La Cour suprême conclut que cette violation donne à Omar Khadr droit à une réparation constitutionnelle. Elle conclut que «la violation des droits garantis à M. Khadr par l’art. 7 de la Charte est toujours en cours et que la réparation sollicitée [le rapatriement au Canada] pourrait défendre ces droits» (par. 30).

La Cour constate toutefois que la réparation demandée touche la prérogative royale en matière d'affaires étrangères, un pouvoir gouvernemental qui laisse une marge de manœuvre au gouvernement mais qui «doit être exercé en conformité avec la Constitution»  et est susceptible de contrôle judiciaire (par. 37).

En conséquence, la Cour précise que «la réparation appropriée consiste, d’une part, à déclarer que, selon le dossier dont la Cour est saisie, le Canada a porté atteinte aux droits garantis à M. Khadr par l’art. 7, et, d’autre part, à laisser au gouvernement le soin de décider de quelle manière il convient de répondre au présent arrêt à la lumière de l’information dont il dispose actuellement et de sa responsabilité en matière d’affaires étrangères et ce, en conformité avec la Charte».
 
Lien vers le jugement : http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2010/2010csc3/2010csc3.html
 
Pour des commentaires du GEDEL et d'ASF concernant la décision, voir notamment :
http://www.radio-canada.ca/nouvelles/National/2010/01/29/001-khadr-jugement.shtml

Fannie Lafontaine est membre régulier des HEI, membre du Programme Paix et sécurité internaitonales (PSI) et professeure à la Faculté de droit.

Dessin emprunté sur le site de CBC.ca